1. Toute association émettrice d'obligations dépose au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois qui suit leur approbation par l'assemblée générale, les comptes annuels, le rapport de gestion et le rapport des commissaires aux comptes de l'exercice écoulé, éventuellement complété des observations de ceux-ci sur les modifications apportées par l'assemblée aux comptes annuels qui leur ont été soumis. En cas de refus d'approbation, une copie de la délibération est déposée dans le même délai.
Code monétaire et financier · Article
Article R213-24
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2012.
CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Sous-section 3 : Obligations émises par les associations.
- Partie réglementaire
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre III : Titres de créance.
- Section 2 : Les obligations.
- Sous-section 3 : Obligations émises par les associations.
IdentifiantLEGIARTI000026251212
Texte parentLEGITEXT000006072026
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