Code monétaire et financier · Article

Article R214-130

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article R214-130 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Rédaction du 25 août 2005 au 31 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Rédaction du 31 juillet 2013 au 17 juin 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005; Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 8
Rédaction du 17 juin 2016 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005; Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 46 (VD)
Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005; Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005; Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 19