Article R214-162-1

Article abrogé, en vigueur du 10 août 2007 au 31 juillet 2013.

Carte de l'article R214-162-1 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 10 août 2007 au 31 juillet 2013 (abrogé) — issue de : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005; Décret n°2007-1206 du 10 août 2007 - art. 2 () JORF 12 août 2007