Code monétaire et financier · Article
Article R214-217
Article en vigueur depuis le 22 novembre 2018.
Carte de l'article R214-217 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 8 décembre 2006 au 12 août 2007 (modifiée) — issue de : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005; Décret n°2006-1542 du 6 décembre 2006 - art. 1 () JORF 8 décembre 2006
- Rédaction du 12 août 2007 au 31 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
- Rédaction du 31 juillet 2013 au 22 novembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005; Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 8
- Rédaction depuis le 22 novembre 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005; Décret n°2018-1004 du 19 novembre 2018 - art. 5
Textes qui citent la rédaction actuelle (3)
- Code monétaire et financier - art. R742-4 (Ab)
- Code monétaire et financier - art. R752-4 (Ab)
- Code monétaire et financier - art. R762-4 (Ab)