Article R214-220

Article abrogé, en vigueur du 31 juillet 2013 au 22 novembre 2018.

Carte de l'article R214-220 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juin 2007 au 31 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005; Décret n°2006-1542 du 6 décembre 2006 - art. 1 () JORF 8 décembre 2006
• Rédaction du 31 juillet 2013 au 22 novembre 2018 (abrogé) — issue de : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005; Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 8

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code monétaire et financier - art. D214-216-3 (T)
• Code monétaire et financier - art. R214-225 (M)
• Code monétaire et financier - art. R513-3 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. R515-4 (V)