Article R214-223

Article en vigueur depuis le 22 novembre 2018.

Carte de l'article R214-223 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 1er novembre 2007 au 25 juillet 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005; Décret n°2007-1206 du 10 août 2007 - art. 3 () JORF 12 août 2007 en vigueur le 1er novembre 2007
• Rédaction du 25 juillet 2008 au 19 mars 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-726 du 22 juillet 2008 - art. 3
• Rédaction du 19 mars 2009 au 23 septembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-295 du 16 mars 2009 - art. 1
• Rédaction du 23 septembre 2010 au 4 août 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1100 du 20 septembre 2010 - art. 1
• Rédaction du 4 août 2011 au 31 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-922 du 1er août 2011 - art. 10
• Rédaction du 31 juillet 2013 au 22 novembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 8
• Rédaction depuis le 22 novembre 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-1004 du 19 novembre 2018 - art. 5