Article R214-36-1

Article en vigueur depuis le 16 novembre 2019.

Carte de l'article R214-36-1 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 4 août 2011 au 31 juillet 2013 (modifiée)
• Rédaction du 31 juillet 2013 au 16 novembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 8
• Rédaction depuis le 16 novembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1172 du 14 novembre 2019 - art. 5

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code monétaire et financier - art. R742-4 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. R752-4 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. R762-4 (Ab)