Code monétaire et financier · Article

Article R214-48

Article en vigueur depuis le 25 octobre 2019.

Carte de l'article R214-48 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Code monétaire et financier - art. R214-50 (V)
  • Code monétaire et financier - art. R214-53 (V)
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