Code monétaire et financier · Article

Article R214-63

Article en vigueur depuis le 6 décembre 2024.

Carte de l'article R214-63 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Rédaction du 25 août 2005 au 4 août 2011 (modifiée) — issue de : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Rédaction du 4 août 2011 au 31 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005; Décret n°2011-922 du 1er août 2011 - art. 1
Rédaction du 31 juillet 2013 au 6 décembre 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005; Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 8
Rédaction depuis le 6 décembre 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005; Décret n°2024-1128 du 4 décembre 2024 - art. 1

Décret n° 2024-1128 du 4 décembre 2024 pris pour l'application de l'article 48 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (en vigueur)