Article R214-73-1

Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 2006 au 4 août 2011.

Carte de l'article R214-73-1 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 30 décembre 2006 au 4 août 2011 (abrogé) — issue de : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005; Décret n°2006-1726 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 30 décembre 2006