Code monétaire et financier · Article

Article R214-73-1

Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 2006 au 4 août 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Sous-section 12 : Fonds communs de placement dans l'innovation.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre II : Les produits
  3. Titre Ier : Les instruments financiers
  4. Chapitre IV : Placements collectifs.
  5. Section 1 : Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières.
  6. Sous-section 12 : Fonds communs de placement dans l'innovation.
IdentifiantLEGIARTI000006681456
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R214-73-1 du Code monétaire et financier (version du 30 décembre 2006)Légifrance →

1. Pour les sociétés mentionnées au premier alinéa du 1 du I quinquies de l'article L. 214-41, l'effectif est déterminé par la somme de l'effectif de la société et de l'effectif de chacune des sociétés mentionnées au c du 1 du même I quinquies.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 4 du décret n°97-237 du 14 mars 1997 (décret n° 2006-1726 du 23 décembre 2006, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006681456, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.