Article R221-10

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

Carte de l'article R221-10 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 août 2005 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
• Rédaction depuis le 1er janvier 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-1264 du 4 décembre 2008 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code monétaire et financier - art. D221-11 (V)
• Code monétaire et financier - art. R221-12 (V)
• Code monétaire et financier - art. R742-8 (VT)
• Code monétaire et financier - art. R752-8 (VT)
• Code monétaire et financier - art. R762-8 (VT)