Article R221-60

Article abrogé, en vigueur du 25 août 2005 au 1er janvier 2009.

Carte de l'article R221-60 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 25 août 2005 au 1er janvier 2009 (abrogé) — issue de : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Décrets liés (1)

• Décret n°2006-680 du 9 juin 2006 fixant pour l'année 2006 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application des articles R. 221-60, R. 512-62 et R. 518-53 du code monétaire et financier. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2006-680 du 9 juin 2006 - art. 1 (V)