Article R312-18

Article en vigueur depuis le 31 octobre 2019.

Carte de l'article R312-18 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 juillet 2014 au 31 octobre 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 octobre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1097 du 28 octobre 2019 - art. 9

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code monétaire et financier - art. R743-1 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. R753-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. R763-1 (V)