Article R313-22

Article en vigueur depuis le 25 août 2005.

Carte de l'article R313-22 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 25 août 2005 (en vigueur) — issue de : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2021-898 du 6 juillet 2021 - art. 5 (V)
• Code monétaire et financier - art. R743-5 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. R753-5 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. R763-5 (Ab)