Code monétaire et financier · Article

Article R313-24

Article en vigueur depuis le 8 juillet 2022.

Carte de l'article R313-24 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Rédaction du 25 août 2005 au 10 mai 2007 (modifiée) — issue de : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Rédaction du 10 mai 2007 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Rédaction du 1er janvier 2014 au 6 novembre 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005; Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 35 (VD)
Rédaction du 6 novembre 2014 au 8 juillet 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005; DÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014 - art. 3
Rédaction depuis le 8 juillet 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005; Décret n°2021-898 du 6 juillet 2021 - art. 2

Décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties (en vigueur)