Article R313-25-1

Article en vigueur depuis le 31 octobre 2019.

Carte de l'article R313-25-1 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 novembre 2014 au 31 octobre 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 octobre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1097 du 28 octobre 2019 - art. 9

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2021-898 du 6 juillet 2021 - art. 5 (V)
• Code monétaire et financier - art. R743-5 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. R753-5 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. R763-5 (Ab)