Article R313-7

Article abrogé, en vigueur du 25 août 2005 au 1er janvier 2023.

Carte de l'article R313-7 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 25 août 2005 au 1er janvier 2023 (abrogé) — issue de : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005