Article abrogé, en vigueur du 25 août 2005 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode monétaire et financier
RattachementParagraphe 1 : Publicité des opérations de crédit-bail en matière mobilière.
Partie réglementaire
Livre III : Les services
Titre Ier : Les opérations de banque
Chapitre III : Crédits
Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées.
Sous-section 1 : Crédit-bail.
Paragraphe 1 : Publicité des opérations de crédit-bail en matière mobilière.
IdentifiantLEGIARTI000006684004
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R313-7 du Code monétaire et financier (version du 25 août 2005)Légifrance →
1. Les inscriptions régulièrement faites en application des articles R. 313-4 et R. 313-6 prennent effet à leur date.
Numérotation : Avant le 25 août 2005, ce texte figurait à l'article 5 du décret n°72-665 du 4 juillet 1972 (décret n° 2005-1007 du 2 août 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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