Article R511-22

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2020.

Carte de l'article R511-22 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 novembre 2014 au 29 décembre 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 29 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1637 du 22 décembre 2020 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code monétaire et financier - art. R745-1 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. R755-1 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. R765-1 (Ab)