Article R511-22 historique

Historique de l'article R511-22 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 novembre 2014 au 29 décembre 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 29 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1637 du 22 décembre 2020 - art. 1