Article R511-3-4

Article en vigueur depuis le 24 mai 2015.

Carte de l'article R511-3-4 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 15 octobre 2009 au 23 janvier 2010 (modifiée)
• Rédaction du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 18 (V)
• Rédaction du 28 juillet 2013 au 24 mai 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
• Rédaction depuis le 24 mai 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-564 du 20 mai 2015 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code monétaire et financier - art. R745-1 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. R755-1 (Ab)