Article R512-1-1

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2015.

Carte de l'article R512-1-1 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er octobre 2015 (transféré) — issue de : DÉCRET n°2015-800 du 1er juillet 2015 - art. 4 (VD)
• Rédaction depuis le 1er octobre 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-800 du 1er juillet 2015 - art. 4