Article R513-14

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2023.

Carte de l'article R513-14 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 6 novembre 2014 au 8 juillet 2022 (modifiée)
• Rédaction du 8 juillet 2022 au 30 décembre 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2022-766 du 2 mai 2022 - art. 6
• Rédaction depuis le 30 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-1211 du 20 décembre 2023 - art. 2

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2021-898 du 6 juillet 2021 - art. 5 (V)
• Code monétaire et financier - art. R513-19 (VD)
• Code monétaire et financier - art. R745-2-1 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. R755-2-1 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. R765-2-1 (Ab)