Article R513-14 historique

Historique de l'article R513-14 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 6 novembre 2014 au 8 juillet 2022 (modifiée)
• Rédaction du 8 juillet 2022 au 30 décembre 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2022-766 du 2 mai 2022 - art. 6
• Rédaction depuis le 30 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-1211 du 20 décembre 2023 - art. 2

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties (en vigueur)