Article R513-2

Article en vigueur depuis le 6 novembre 2014.

Carte de l'article R513-2 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 6 novembre 2014 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 10
• Code de commerce - art. R821-194 (V)
• Code de commerce - art. R823-17 (VT)
• Code monétaire et financier - art. R745-2-1 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. R755-2-1 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. R765-2-1 (Ab)