Article R513-9

Article en vigueur depuis le 6 novembre 2014.

Carte de l'article R513-9 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 6 novembre 2014 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014 - art. 21 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code monétaire et financier - art. R745-2-1 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. R745-7 (V)
• Code monétaire et financier - art. R755-2-1 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. R765-2-1 (Ab)