RattachementSous-section 3 : Privilège des créances nées des opérations.
Partie réglementaire
Livre V : Les prestataires de services
Titre Ier : Prestataires de services bancaires
Chapitre III : Les établissements de crédit spécialisés
Section 2 : Les sociétés de crédit foncier
Sous-section 3 : Privilège des créances nées des opérations.
IdentifiantLEGIARTI000029714210
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R513-9 du Code monétaire et financier (version du 6 novembre 2014)Légifrance →
1. Lorsque la société de crédit foncier assure le financement de ses activités par l'émission d'emprunts ou par des ressources bénéficiant du privilège défini à l'article L. 513-11, il est fait mention, dans le contrat ou le document destiné à l'information du public au sens de l'article L. 412-1 ou dans tout document équivalent requis pour l'admission sur des marchés réglementés, du bénéfice de ce privilège et de l'attestation prévue au IV de l'article R. 513-16.