Article R515-10

Article en vigueur depuis le 23 avril 2017.

Carte de l'article R515-10 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 février 2011 au 6 novembre 2014 (transféré)
• Rédaction depuis le 23 avril 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-582 du 20 avril 2017 - art. 1