Code monétaire et financier · Article

Article R515-10

Article en vigueur depuis le 23 avril 2017.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Paragraphe 1 : Concours financiers de l'agence pour son compte propre
  1. Partie réglementaire
  2. Livre V : Les prestataires de services
  3. Titre Ier : Prestataires de services bancaires
  4. Chapitre V : Les sociétés de financement.
  5. Section 3 : Agence française de développement
  6. Sous-section 1 : Opérations
  7. Paragraphe 1 : Concours financiers de l'agence pour son compte propre
IdentifiantLEGIARTI000034461551
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R515-10 du Code monétaire et financier (version du 23 avril 2017)Légifrance →

1. L'agence exerce également ses attributions dans les départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.

Numérotation : Avant le 23 avril 2017, ce texte figurait à l'article R513-27 (décret n° 2017-582 du 20 avril 2017, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 6 novembre 2014, le numéro R515-10 portait un autre texte (« Le bordereau, mentionné à l'article L. 313-23, par lequel… »), devenu l'article R513-11 (décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014, art. 4). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000034461551, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.