Texte publié au Journal officiel
1. Le titre Ier du livre V du code monétaire et financier est ainsi modifié :
2. 1° La section 4 du chapitre III devient la section 3 du chapitre V et, dans cette section, les articles R. 513-22 à R. 513-42 deviennent les articles R. 515-5 à R. 515-25 ;
3. 2° A l'article R. 513-22, qui devient l'article R. 515-5, les mots : « est un établissement de crédit spécialisé qui » sont supprimés ;
4. 3° A l'article R. 513-23, qui devient l'article R. 515-6, les mots : « applicables aux établissements de crédit » sont supprimés ;
5. 4° A l'article R. 513-30, qui devient l'article R. 515-13, les mots : « d'autres établissements de crédit » sont remplacés par les mots : « d'établissements de crédit » ;
6. 5° A l'article R. 513-32, qui devient l'article R. 515-15, les mots : « 1er août 2001 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2017 » et les mots : « quatre cent millions d'euros » sont remplacés par les mots : « deux milliards huit cent sept millions neuf cent quatre-vingt-dix-huit mille huit cent cinquante-six euros » ;
7. 6° A l'article R. 513-35, qui devient l'article R. 515-18, les références aux articles R. 513-26, R. 513-27, R. 513-28, R. 513-29 et R. 513-30 sont remplacées, respectivement, par des références aux articles R. 515-9, R. 515-10, R. 515-11, R. 515-12 et R. 515-13 ;
8. 7° Aux III et IV de l'article R. 513-36, qui devient l'article R. 515-19, la référence à l'article R. 513-35 est remplacée par une référence à l'article R. 515-18 ;
9. 8° A l'article R. 513-40, qui devient l'article R. 515-23, les mots : « applicables aux établissements de crédit » sont remplacés par les mots : « du présent code dont elle relève ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. R513-35, art. R513-36, art. R513-37, art. R513-38, art. R513-39, art. R513-40, art. R513-41, art. R513-42, art. R513-22, art. R513-23, art. R513-24, art. R513-25, art. R513-26, art. R513-27, art. R513-28, art. R513-29, art. R513-30, art. R513-31, art. R513-32, art. R513-33, art. R513-34
- Code monétaire et financier Sct. Section 3 : Agence française de développement, Art. R515-5, Art. R515-6, Art. R515-7, Art. R515-8, Art. R515-9, Art. R515-10, Art. R515-11, Art. R515-12, Art. R515-13, Art. R515-14, Art. R515-15, Art. R515-16, Art. R515-17, Art. R515-18, Art. R515-19, Art. R515-20, Art. R515-21, Art. R515-22 Art. R515-23, Art. R515-24, Art. R515-25
A créé :
- Code monétaire et financier
Divisions : Sous-section 1 : Opérations ; Paragraphe 1 : Concours financiers de l'agence pour son compte propre ; Paragraphe 2 : Opérations pour compte de l'Etat ; Paragraphe 3 : Autres opérations ; Sous-section 2 : Organisation centrale ; Sous-section 3 : Organisation locale ; Sous-section 4 : Dispositions diverses