Code monétaire et financier · Article

Article R513-31

Article transféré, en vigueur du 6 novembre 2014 au 23 avril 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode monétaire et financier

Rattachement

Sous-section 2 : Organisation centrale.

IdentifiantLEGIARTI000029714547

Texte parentLEGITEXT000006072026

Référencearticle R513-31 du Code monétaire et financier (version du 6 novembre 2014)Légifrance →

1. Le siège de l'agence est à Paris.

2. L'agence peut ouvrir des représentations dans les départements et collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à l'étranger.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 23 avril 2017 (décret n° 2017-582 du 20 avril 2017, art. 1) : il est aujourd'hui l'article R515-14. Avant le 6 novembre 2014, ce texte figurait à l'article R516-10 (décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014, art. 4) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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