Code monétaire et financier · Article

Article R513-40

Article transféré, en vigueur du 6 novembre 2014 au 23 avril 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode monétaire et financier

Rattachement

Sous-section 4 : Dispositions diverses.

Partie réglementaire
Livre V : Les prestataires de services
Titre Ier : Prestataires de services bancaires
Chapitre III : Les établissements de crédit spécialisés
Section 4 : Agence française de développement.
Sous-section 4 : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000029714597

Texte parentLEGITEXT000006072026

Référencearticle R513-40 du Code monétaire et financier (version du 6 novembre 2014)Légifrance →

1. Les opérations de l'agence sont comptabilisées conformément aux règles applicables en matière commerciale dans le respect des règles applicables aux établissements de crédit.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 23 avril 2017 (décret n° 2017-582 du 20 avril 2017, art. 1) : il est aujourd'hui l'article R515-23. Avant le 6 novembre 2014, ce texte figurait à l'article R516-17 (décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014, art. 4) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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