Article transféré, en vigueur du 6 novembre 2014 au 23 avril 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode monétaire et financier
RattachementParagraphe 1 : Concours financiers de l'agence pour son compte propre.
Partie réglementaire
Livre V : Les prestataires de services
Titre Ier : Prestataires de services bancaires
Chapitre III : Les établissements de crédit spécialisés
Section 4 : Agence française de développement.
Sous-section 1 : Opérations.
Paragraphe 1 : Concours financiers de l'agence pour son compte propre.
IdentifiantLEGIARTI000029714516
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R513-26 du Code monétaire et financier (version du 6 novembre 2014)Légifrance →
1. Les concours financiers de l'agence à l'étranger sont attribués dans les Etats de la zone de solidarité prioritaire déterminée, en application de l'article 3 du décret n° 98-66 du 4 février 1998 portant création du comité interministériel de la coopération internationale et du développement, par ce comité.
2. Ils peuvent en outre être consentis :
3. a) Sur autorisation donnée par décision conjointe du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'outre-mer, dans les Etats adhérant à des accords de coopération régionale mentionnés aux articles L. 3441-2 à L. 3441-6, L. 3551-15 à L. 3551-21,
4. L. 4433-4-1 à L. 4433-4-6 du code général des collectivités territoriales, aux articles 28,29 et 33 de la loi organique n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie et aux articles 17,38 et 39 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
5. b) Sur autorisation donnée par décision conjointe du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'économie, dans les autres Etats.