Code monétaire et financier · Article

Article R513-27

Article transféré, en vigueur du 6 novembre 2014 au 23 avril 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode monétaire et financier

Rattachement

Paragraphe 1 : Concours financiers de l'agence pour son compte propre.

IdentifiantLEGIARTI000029714527

Texte parentLEGITEXT000006072026

Référencearticle R513-27 du Code monétaire et financier (version du 6 novembre 2014)Légifrance →

1. L'agence exerce également ses attributions dans les départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 23 avril 2017 (décret n° 2017-582 du 20 avril 2017, art. 1) : il est aujourd'hui l'article R515-10. Avant le 6 novembre 2014, ce texte figurait à l'article R516-6 (décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014, art. 4) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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