Article transféré, en vigueur du 6 novembre 2014 au 23 avril 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode monétaire et financier
RattachementSection 4 : Agence française de développement.
Partie réglementaire
Livre V : Les prestataires de services
Titre Ier : Prestataires de services bancaires
Chapitre III : Les établissements de crédit spécialisés
Section 4 : Agence française de développement.
IdentifiantLEGIARTI000029714928
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R513-23 du Code monétaire et financier (version du 6 novembre 2014)Légifrance →
1. L'agence est un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial, dont les missions et l'organisation sont fixées par la présente section.
2. Elle a pour mission de réaliser des opérations financières de toute nature en vue de :
3. a) Contribuer à la mise en œuvre de la politique d'aide au développement de l'Etat à l'étranger ;
4. b) Contribuer au développement des départements et des collectivités d'outre-mer ainsi que de la Nouvelle-Calédonie.
5. A cette fin, elle finance des opérations de développement, dans le respect de l'environnement ; elle peut conduire d'autres activités et prestations de service se rattachant à sa mission.L'agence est en particulier chargée d'assurer, directement ou indirectement, des prestations d'expertise technique destinées aux bénéficiaires de ses concours.
6. L'agence est soumise, pour celles de ses activités qui en relèvent, aux dispositions du présent code applicables aux établissements de crédit.