Article R515-6 -Code monétaire et financier

1. L'agence est un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial, dont les missions et l'organisation sont fixées par la présente section.

2. Elle a pour mission de réaliser des opérations financières de toute nature en vue de :

3. a) Contribuer à la mise en œuvre de la politique d'aide au développement de l'Etat à l'étranger ;

4. b) Contribuer au développement des départements et des collectivités d'outre-mer ainsi que de la Nouvelle-Calédonie.

5. A cette fin, elle finance des opérations de développement, dans le respect de l'environnement ; elle peut conduire d'autres activités et prestations de service se rattachant à sa mission. L'agence est en particulier chargée d'assurer, directement ou indirectement, des prestations d'expertise technique destinées aux bénéficiaires de ses concours.

6. L'agence est soumise, pour celles de ses activités qui en relèvent, aux dispositions du présent code.

Numérotation : Avant le 23 avril 2017, ce texte figurait à l'article R513-23 (décret n° 2017-582 du 20 avril 2017, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 6 novembre 2014, le numéro R515-6 portait un autre texte (« Pour l'application du 2° du I de l'article L.513-3, les… »), devenu l'article R513-5 (décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014, art. 4). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Article R515-6

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