Article R518-12-1

Article en vigueur depuis le 22 novembre 2019.

Carte de l'article R518-12-1 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 22 novembre 2019 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code monétaire et financier - art. R745-4-1-A (Ab)
• Code monétaire et financier - art. R755-4-1-A (Ab)
• Code monétaire et financier - art. R765-4-1-A (Ab)