1. Sous réserve de dispositions législatives particulières, la publicité des actes relatifs à la Caisse des dépôts et consignations et à ses personnels, lorsqu'elle est rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire, est assurée sur le site internet de l'établissement public.
Code monétaire et financier · Article
Article R518-12-1
Article en vigueur depuis le 22 novembre 2019.
CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Paragraphe 1 : Le directeur général.
- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque.
- Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations.
- Sous-section 2 : Administration de la Caisse des dépôts et consignations.
- Paragraphe 1 : Le directeur général.
IdentifiantLEGIARTI000039404348
Texte parentLEGITEXT000006072026
Aller plus loin
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