Article R518-25

Article en vigueur depuis le 25 août 2005.

Carte de l'article R518-25 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 25 août 2005 (en vigueur) — issue de : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Décrets liés (2)

• Décret n° 2013-699 du 31 juillet 2013 portant attribution de produits à la direction générale des finances publiques (en vigueur)
• Décret n° 2017-1349 du 18 septembre 2017 portant modification du décret n° 2013-699 du 31 juillet 2013 portant attribution de produits à la direction générale des finances publiques (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°2013-699 du 31 juillet 2013 - art. 1 (V)
• Décret n°2017-1349 du 18 septembre 2017 (V)
• Code monétaire et financier - art. R518-24 (V)
• Code monétaire et financier - art. R745-4-1-A (Ab)
• Code monétaire et financier - art. R755-4-1-A (Ab)
• Code monétaire et financier - art. R765-4-1-A (Ab)