RattachementParagraphe 3 : Les préposés de la caisse et le concours des comptables de la direction générale des finances publiques
Partie réglementaire
Livre V : Les prestataires de services
Titre Ier : Prestataires de services bancaires
Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque.
Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations.
Sous-section 2 : Administration de la Caisse des dépôts et consignations.
Paragraphe 3 : Les préposés de la caisse et le concours des comptables de la direction générale des finances publiques
IdentifiantLEGIARTI000006685279
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R518-25 du Code monétaire et financier (version du 25 août 2005)Légifrance →
1. La Caisse des dépôts et consignations rembourse à l'Etat les charges que celui-ci engage pour le service des préposés, dans les conditions prévues par une convention qui tient compte des pratiques de la profession bancaire.
Numérotation : Avant le 25 août 2005, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°2003-66 du 20 janvier 2003 (décret n° 2005-1007 du 2 août 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
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