Article R518-30-1

Article en vigueur depuis le 8 février 2020.

Carte de l'article R518-30-1 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 12 mars 2009 au 1er janvier 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 8 février 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1983 du 30 décembre 2016 - art. 17
• Rédaction depuis le 8 février 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-94 du 5 février 2020 - art. 197

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code monétaire et financier - art. R518-30-2 (VD)
• Code monétaire et financier - art. R745-4-1-A (Ab)
• Code monétaire et financier - art. R755-4-1-A (Ab)
• Code monétaire et financier - art. R765-4-1-A (Ab)