Article R518-31

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article R518-31 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 25 août 2005 au 1er octobre 2016 (modifiée) — issue de : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
• Rédaction du 1er octobre 2016 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005; Décret n°2016-1278 du 29 septembre 2016 - art. 1 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005; Décret n°2019-1197 du 20 novembre 2019 - art. 16

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code monétaire et financier - art. R745-4-1-A (Ab)
• Code monétaire et financier - art. R755-4-1-A (Ab)
• Code monétaire et financier - art. R765-4-1-A (Ab)