Article R532-35

Article en vigueur depuis le 3 janvier 2018.

Carte de l'article R532-35 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 juillet 2013 au 3 janvier 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 3 janvier 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1253 du 9 août 2017 - art. 5