RattachementParagraphe 2 : Agrément des gestionnaires établis dans un pays tiers
Partie réglementaire
Livre V : Les prestataires de services
Titre III : Les prestataires de services d'investissement
Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession.
Section 3 : Règles spécifiques relatives aux entités de pays tiers
Sous-section 1 : Règles spécifiques concernant les pays tiers pour la gestion de FIA
Paragraphe 2 : Agrément des gestionnaires établis dans un pays tiers
IdentifiantLEGIARTI000035437821
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R532-35 du Code monétaire et financier (version du 3 janvier 2018)Légifrance →
1. En application du V de l'article L. 532-39, en cas d'appréciation divergente entre l'Autorité des marchés financiers et l'Autorité européenne des marchés financiers :
2. 1° L'Autorité des marchés financiers informe l'Autorité européenne des marchés financiers par décision motivée ;
3. 2° Lorsque le gestionnaire commercialise des parts ou des actions de FIA qu'il gère dans des Etats membres autres que la France, l'Autorité des marchés financiers informe de cette divergence les autorités compétentes de ces autres Etats membres par décision motivée. Le cas échéant, elle en informe également, par décision motivée, les autorités compétentes des Etats membres d'origine des FIA gérés par ce gestionnaire.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.