Article R548-10

Article en vigueur depuis le 16 septembre 2022.

Carte de l'article R548-10 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er octobre 2014 au 4 février 2022 (modifiée)
• Rédaction du 4 février 2022 au 16 septembre 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2022-110 du 1er février 2022 - art. 13
• Rédaction depuis le 16 septembre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1230 du 14 septembre 2022 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code monétaire et financier - art. R745-9-4 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. R755-9-4 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. R765-9-4 (Ab)