RattachementSection 3 : Règles de bonne conduite et d'organisation
Partie réglementaire
Livre V : Les prestataires de services
Titre IV : Autres prestataires de services
Chapitre VIII : Intermédiaires en financement participatif
Section 3 : Règles de bonne conduite et d'organisation
IdentifiantLEGIARTI000046290923
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R548-10 du Code monétaire et financier (version du 16 septembre 2022)Légifrance →
1. I.-Lorsqu'ils présentent sur leur site internet des offres de financement par dons prenant la forme d'une collecte ouverte au public, les intermédiaires en financement participatif mettent à la disposition des parties un contrat type mentionnant les informations prévues au 1° et aux a et d du 3° de l'article R. 548-6. Le recours à ce contrat type n'est pas requis pour les offres de financement par dons prenant la forme d'une collecte qui n'est pas ouverte au public.
2. II.-Les intermédiaires en financement participatif ne présentant sur leur site internet que des offres de financement par dons ne sont tenus de respecter, au titre des informations prévues par la présente section, que les dispositions du I du présent article, de l'article R. 548-4, du 1°, du a du 3° et du a du 4° de l'article R. 548-5 et des 2° et 3° de l'article R. 548-7.
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