Article R561-22-2

Article en vigueur depuis le 5 avril 2021.

Carte de l'article R561-22-2 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 février 2020 au 5 avril 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 5 avril 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-387 du 2 avril 2021 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 9 septembre 2021 définissant le cadre de référence pour la lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Arrêté du 9 septembre 2021 - art. (V)
• Code monétaire et financier - art. R745-10 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. R755-10 (Ab)