Article R561-22-2 historique

Historique de l'article R561-22-2 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 février 2020 au 5 avril 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 5 avril 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-387 du 2 avril 2021 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 9 septembre 2021 définissant le cadre de référence pour la lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (en vigueur)