Article R561-31-2

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2018.

Carte de l'article R561-31-2 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2016 au 14 novembre 2016 (modifiée)
• Rédaction du 14 novembre 2016 au 1er octobre 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1523 du 10 novembre 2016 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er octobre 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-284 du 18 avril 2018 - art. 41; Décret n°2018-284 du 18 avril 2018 - art. 48

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Code monétaire et financier - art. D561-31-3 (VT)
• Code monétaire et financier - art. R561-31-3 (V)
• Code monétaire et financier - art. R561-36-3 (V)
• Code monétaire et financier - art. R745-10 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. R755-10 (V)
• Code monétaire et financier - art. R765-10 (VD)